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Règlement du label
Le label Privacy Protection - Pact est régi par ce règlement de marque collective dans lequel, il est notamment spécifié :
Le droit d’utilisation de la Marque Collective est concédé à titre non-exclusif sur le territoire français aux seules organisations qualifiées à l’issue du processus d’évaluation défini à l’article 3 ci-dessous.
Il est expressément convenu que la Marque Collective est toujours assortie d’un millésime.
Le droit d’utilisation débute à la date d’inscription ou de renouvellement de l’inscription par la DMA France (SNCD) de l’organisation sur la liste des organisations qualifiées et se termine au 31 décembre de l’année correspondant au millésime, étant précisé que si une organisation est qualifiée à partir du mois de juillet d’une année considérée, elle bénéficiera du droit d’utilisation pour l’année en cours et l’année suivante (millésime en cours et millésime N+1).
L’organisation qualifiée s’engage à :
- en respecter le millésime et toutes ses modalités d’utilisation dans les conditions de l’article ci-dessous, et
- cesser l’utilisation de la Marque Collective, quel qu’en soit le millésime, dans les cas de non-renouvellement, de suspension ou de retrait de la qualification,
- ne pas utiliser la Marque Collective de façon équivoque en ce qui concerne la portée de la qualification obtenue,
- ne pas mettre la Marque Collective à disposition de ses établissements secondaires ou agences qui n’auraient pas figuré nominativement dans le questionnaire d’évaluation,
- ne pas utiliser la Marque Collective à des fins politiques, polémiques contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs et ne pas associer la Marque Collective à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte ou être préjudiciable à la DMA France (SNCD),
- ne pas déposer ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, de marque ou de signe identique ou similaire ou susceptible de porter atteinte à la Marque Collective,
- ne pas réserver de nom de domaine, dans quelque extension que ce soit, identique ou similaire ou susceptible de porter atteinte à la Marque Collective
L’organisation qualifiée s’engage à reproduire la Marque Collective dans son intégralité.
L’organisation qualifiée s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque Collective. L’organisation qualifiée s’engage notamment à :
- ne pas reproduire séparément une partie de la Marque Collective,
- ne pas faire d’ajout ne faisant pas partie de la Marque Collective, notamment ne pas faire figurer d’autre légende, texte ou indication.
En tant que de besoin, il est rappelé que la marque collective objet de ce règlement est une marque collective simple de droit français et ne saurait être confondue avec les codes de conduite et certifications, tels que définis par le RGPD.
L’organisation qualifiée s’interdit toute utilisation, quel qu’en soit le support ou le moyen, susceptible de créer une confusion avec ces instruments juridiques.