Quels sont les coûts d'utilisation du label ?

Lorsqu'une organisation est labellisée, le droit d’utilisation du label Privacy Protection - Pact millésime en cours est concédé à l’organisation à titre gratuit sous réserve de respecter le règlement d'utilisation.

Le droit d’utilisation annuel donne droit à l’utilisation du label pour l’année concernée par le méllisime d'obtention de labellisation initiale ou de son renouvellement. 

 

L’organisation candidate s’engage à participer financièrement aux processus initial et périodique d’évaluations par le paiement d’un montant forfaitaire annuel hors taxes de 950 € HT*.

 

En cas d’échec de l’organisation candidate lors de la validation de ses réponses au questionnaire de labellisation, qu’il s’agisse d'une labellisation initiale ou d'un renouvellement, l'organisation peut présenter une nouvelle soumission du questionnaire de labellisation après un délai de carence de 30 jours moyennant le règlement d’un coût supplémentaire de 300 € HT*.

La participation des membres du SNCD est gratuite pour l'année 2019.

Les réglements sont à faire parvenir à l'adresse suivante :

SNCD
Privacy Protection - Pact
68 boulevard de Saint-Marcel
75005, Paris France

 

* Des conditions particulières réservées aux organisations membres des partenaires du label Privacy Protection - Pact peuvent s'appliquer.
Veuillez nous contacter, préalablement à la création du compte participant de votre organisation, pour connaître les éventuelles conditions réservées.

 

Lire le règlementCréer un compte participant