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Comment obtenir le label ?
Vous êtes une entreprise, une association ou une institution soucieuse de la protection des données personnelles et vous souhaitez obtenir pour cela le label Privacy Protection - Pact du millésime en cours.
Complémentaire à vos autres démarches, le label Privacy Protection - Pact ne se substitue pas à une certification ou un code de conduite approuvé, le label vous conforte de manière complémentaire quant à votre engagement d'organisation à faire de son mieux pour protéger les données personnelles.
Les 3 étapes clés d’obtention du label
1. Créer un compte participant au nom de votre organisation
Si vous souhaitez que votre organisation obtienne le label Privacy Protection - Pact, il vous faut dans un premier temps créer le compte participant de votre organisation. Ce compte vous permettra de renseigner les coordonnées de votre organisation et de commander un droit d’accès au questionnaire de labellisation.
2. Commander un accès au questionnaire de labellisation
Après avoir créé votre compte participant, vous pourrez commander un droit d’accès au questionnaire de labellisation. A ce stade, le règlement du droit d’accès vous sera demandé avant de pouvoir accéder au questionnaire de labellisation. Après réception de votre règlement, vous pourrez accéder au questionnaire de labellisation.
Composé d’une centaine de questions (QCM & réponse libre), ce questionnaire permet d'évaluer vos engagements sur les compétences et autres processus de protection des données personnelles en place dans votre organisation autour des thématiques suivantes :
- La politique de protection des données et les droits des personnes
- Le Data Protection Officier (DPO) ou référent Data
- La traçabilité des traitements
- Les relations Responsable de traitement & Sous-traitant
- La politique de sécurité et de confidentialité
- La localisation des données personnelles
- Les tests et mises à jour des processus
- La formation et la veille continues
- La politique de gestion des cookies
3. Valider vos réponses au questionnaire de labellisation
Aprés avoir répondu et soumis le questionnaire :
- Si vos réponses au questionnaire permettent d'obtenir le droit d'utilisation du label : vous recevrez le kit d'uilisation Privacy Protection - Pact. Ce kit inclus tous les élements digitaux (logo millisimé en cours, attestation) que vous aurez à afficher sur vos supports professionnels, accompagné d'un guide de communication pour annoncer votre labellisation (Communiqué de presse, Twitter, LinkedIn). En tant qu'organisation labellisée, vous vous engagez à promouvoir le Privacy Protection - Pact en respectant le réglement d'utilisation.
- Si vos réponses au questionnaire ne permettent pas d'obtenir le droit d'utilisation du label : vous serez invité à revoir vos process puis il vous sera possible de recommander un nouveau droit d'accés aux questionnaire de labellisation aprés un délai de 30 jours entre deux soumissions.
Et ensuite ?
Une fois la labellisation obtenue, la version millésimée du label Privacy Protection - Pact est valable pour une période d’un an.
Pour renouveler la labellisation et recevoir la nouvelle version millésimée du label Privacy Protection - Pact, il vous sera demandé de renouveler votre participation au questionnaire en commandant un droit d’accès au questionnaire de renouvellement de labellisation.
Cette version de questionnaire de renouvellement permet d'évaluer vos engagements à suivre les évolutions concernant la protection des données personnelles en place dans l'organisation.